Le groupe de travail CSI-SIG, constitué de représentants de la Confédération, des cantons et des communes, a mandaté la société Ernst Basler + Partner pour une étude complémentaire "Du cadastre spatial au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière - Recommandations pour la mise en oeuvre". Le rapport final (en allemand) du 9.7.2010 a été mis en ligne sur son site internet [
www.sik-gis.ch].
Le contenu de cette étude est résumé en page 2 du rapport.
Rapports de la CSI-SIG déjà publiés sur le thème Cadastre RDPPF (également à disposition sur le site web) :
- 2007 Mise en place du cadastre spatial, partie des restrictions de droit public à la propriété foncière (en français)
- 2005 Cadastre RDPPF - Aspects juridiques d'un cadastre spatial
- 2004 Cadastre spatial du point de vue de l'administration publique